donner une garantie

См. также в других словарях:

• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• garantie — (ga ran tie) s. f. 1°   Terme de droit. Engagement par lequel on se rend garant. Vendre avec garantie. Donner un acte de garantie. Ce traité fut conclu sous la garantie de telle puissance. •   Le roi de Saxe leur fit remettre tous les… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• GARANTIE — s. f. Engagement par lequel on garantit. Il ne se dit guère qu en matière de procès, d affaires, et de négociation. Il lui a passé un acte de garantie. Il a vendu cet héritage sans garantie. Il m a vendu cette montre avec garantie pour un an. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Donner le sein — Allaitement Allaitement …   Wikipédia en Français

• GARANTIE — n. f. Engagement par lequel on garantit. Il se dit surtout en matière de Procédure et de négociations. Il m’a vendu cette montre avec garantie pour un an. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur. Ce traité fut conclu sans la garantie de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Lettre de garantie — Les lettres de garanties des P I Clubs (Mutuelles d armateurs[1]) sont souvent émises par les P I clubs pour empêcher la saisie conservatoire d’un navire ou pour en obtenir la mainlevée. Cette garantie est fournie afin de couvrir les sommes que… …   Wikipédia en Français

• Fond de garantie automobile — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités… …   Wikipédia en Français

• Longueur de la représentation graphique d'une fonction — Longueur d un arc Camille Jordan est l auteur de la définition la plus courante de la longueur d un arc. En géométrie, la question de la longueur d un arc est intuitivement simple à concevoir. L idée d arc correspond à celle d une ligne, ou d une …   Wikipédia en Français

• Aventures D'Arthur Gordon Pym De Nantucket contenant les détails d'une révolte et d'un affreux massacre à bord du brick américain le Grampus, faisant route vers les mers du sud — Les Aventures d Arthur Gordon Pym Les Aventures d Arthur Gordon Pym Reproduction du frontispice de l édition américaine originale Auteur Edgar Allan Poe Genre …   Wikipédia en Français

• Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… …   Wikipédia en Français